Conditions générales d'utilisation

0. Organigramme

0.1 Wikipower: Wikipower SPRL, ayant son siège social, rue Natalis, 2 à 4020 Liège et dont le numéro d'entreprise est le suivant BE 0840.194.796. Société organisant opérationnellement l'achat groupé.

0.2 Les organisateurs : Wikipower

0.3 Participant : une personne qui a complété le formulaire d'inscription accessible sur le site internet http://huy.wikipower.be.

0.4 Fournisseur : candidat pour la fourniture de l'électricité et du gaz dans le cadre de l'achat groupé.

0.5 Site : http://huy.wikipower.be

 

1. Conditions de participation

1.1 L'inscription à l'achat groupé d'énergie via le site internet  http://huy.wikipower.be est gratuite et est sans engagement d'achat.

1.2 Le participant est une personne âgée de minimum 18 ans, domiciliée en Belgique à une adresse vérifiable par Wikipower ou par le fournisseur choisi. Le participant peut être une personne morale ayant son siège d'activité en Belgique.

1.3 L'achat groupé porte sur l'électricité et le gaz pour la clientèle domestique et pour les indépendants dont les points de consommation sont connectés au réseau de distribution comme client basse tension ou moyenne tension, ayant une consommation inférieure à 50.000 kWh électriques et 100.000 kWh gaz.

1.4 En s'inscrivant, le participant reconnaît avoir pris connaissance et accepte les présentes conditions générales.

1.5 Le participant garantit l'exactitude des informations communiquées. Le participant s'engage à communiquer toute modification relative à ces informations soit par email info@huy-energie.be, soit en utilisant le lien d'accès qui lui sera transmis.

1.6 L'inscription à l'achat groupé d'énergies se fait via le formulaire disponible sur http://huy.wikipower.be ou bien par téléphone au 085 87 02 50 pour les personnes ne possédant pas internet ou une adresse e-mail.

1.7 En s'inscrivant, le participant déclare son intention de participer à l'achat groupé d'énergies en vue de changer de fournisseur. Il accepte que les données du formulaire (coordonnées, données de consommation, etc.) soient utilisées par Wikipower pour les besoins de l'organisation de l'achat groupé. Il accepte de pouvoir être contacté par Wikipower uniquement pour les besoins de l'achat groupé : collecte d'informations manquantes, rappel de souscription, offre de parrainage, etc. Cette liste n'est pas exhaustive.

1.8 Le participant a le droit de se retirer de l'achat groupé à tout moment ou de modifier/supprimer ses informations personnelles sur simple demande (info@huy-energie.be).

 

2. Achat groupé des citoyens hutois

2.1 Pour rappel, la participation à l'achat groupé est entièrement gratuite et sans engagement. Pour couvrir ses frais de fonctionnement, Wikipower pourra percevoir une commission du fournisseur d'énergies sélectionné au cas où l'utilisateur décidera de conclure un contrat de fourniture d'électricité et/ou de gaz via cet achat groupé. Cette commission permet de garantir un service fiable, gratuit et accessible à tous. 

 

3. Limites de responsabilité de l'opérateur technique

3.1 Wikipower s'engage à s'acquitter de ses tâches selon les règles de l'art, éventuellement en recourant à des tiers. Wikipower ne peut cependant pas préjuger de la réussite de l'achat groupé et de l'importance des économies à réaliser. L'engagement porte sur une obligation de moyen et non de résultats.

3.2 Wikipower n'agit qu'en tant qu'intermédiaire entre les participants à l'achat groupé et les fournisseurs d'énergie. Pour cette raison, Wikipower et les organisateurs de l'achat groupé ne peuvent être tenus responsables de la relation contractuelle établie entre les participants à l'achat groupé et le fournisseur d'énergie, ni des conséquences de celle-ci.

3.3 Wikipower et les organisateurs ne sont pas responsables des dommages qui seraient causés par le fournisseur, sauf si ce dommage résulte d'une négligence consciente et évidente de la part de Wikipower. Le dédommagement ne sera en aucun cas plus élevé que le montant du service rendu, soit la commission perçue par le fournisseur pour ce participant.

3.4 Wikipower et les organisateurs ne sont en aucun cas responsables des dommages résultant d'un manquement de la part du fournisseur.

3.5 Wikipower et les organisateurs rédigent les informations proposées sur le site et en organisent la présentation avec le plus grand soin. Il peut néanmoins arriver que ces informations soient incomplètes, obsolètes et/ou incorrectes. Aucun droit, prétention, engagement ou garantie ne découlent des informations et du contenu du site. Ainsi, on ne pourra exiger de garantie ni d'engagement quant à un certain résultat en vertu d'informations fournies sur le site.

3.6 Les informations concernant les économies réalisables publiées sur le site sont communiquées à titre purement informatif et indicatif. Les chiffres et prix calculés ne donnent qu'une indication du montant que les participants pourraient économiser sur la facture annuelle. Seul un contrat formel avec le futur fournisseur d'énergie pourra fixer de manière définitive les prix.

3.7 Wikipower et les organisateurs ne sont pas responsables des défectuosités en lien avec une intrusion non-autorisée dans son système informatique ou par la présence de virus qui seraient engendrés par certaines fonctions du site. Considérant les caractéristiques techniques d'Internet, Wikipower et les organisateurs ne peuvent exclure que l'accès au site puisse être momentanément interrompu, à cause de travaux de maintenance, d'un ralentissement du transfert d'information ou d'une panne.

 

4. Respect de la vie privée

4.1 Wikipower garantit que les données communiquées seront traitées avec le plus grand soin et la plus grande discrétion selon la législation en vigueur (loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, modifiée par la loi du 11 mars 2003, en accord avec la directive du 12 juillet 2002).

4.2 Les données des participants ne seront pas communiquées à des tiers, à l'exception des organisateurs de l'achat groupé et de Wikipower ainsi que du fournisseur sélectionné. Les participants ont le choix de déterminer explicitement si leurs données personnelles pourront être utilisées ultérieurement par les organisateurs et Wikipower à d'autres fins que celles de l'achat groupé.

4.3 Le participant a le droit de se retirer de l'achat groupé à tout moment ou de modifier/supprimer ses informations personnelles sur simple demande (info@huy-energie.be).

 

5. Force majeure

5.1 Wikipower se réserve le droit d'interrompre l'exécution de son mandat si des circonstances indépendantes de sa volonté, comme un cas de force majeur, devaient l'empêcher de mener à bien sa mission.

5.2 Par « force majeure » on entend toutes les causes externes qui ne sont pas raisonnablement prévisibles et qui ont comme conséquence d'empêcher Wikipower de rencontrer ses obligations, telles que notamment et sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, tremblement de terre, tempête, dégâts des eaux, décision gouvernementale ou législative, défaillance du réseau public d'électricité, défaut ou blocage des moyens de transport et d'approvisionnement des réseaux de télécommunication, interruptions du réseau Internet, interruption de fourniture de services pour quelque cause que ce soit, connexion internet ralentie etc.

 

6. Droit applicable

6.1 En cas de désaccord ou de litige portant sur les présentes conditions générales, le droit belge sera appliqué et seuls les tribunaux de l'arrondissement de Liège seront compétents.

6.2 Wikipower et les organisateurs se donnent le droit de modifier ces conditions générales moyennant une communication préalable. Les modifications sont d'application dans les 48h suivant la réception de l'email stipulant les modifications par les participants.

7. Action parrainage Places de cinéma – Modalités de participation

7.1 Participants : ce jeu gratuit sans obligation d’achat est exclusivement ouvert et réservé aux personnes majeures, propriétaires ou locataires bénéficiant d’un contrat d’énergies pour leur habitation et résidant en Belgique. L’Organisatrice se réserve le droit de demander, lors de la comptabilisation des places à offrir, le code EAN des participants ayant mentionné un parrain lors de leur inscription. Sont exclues du Jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de l’Organisatrice, et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents, vivant ou non sous leur toit. L'Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra pas, en cas de gain, bénéficier de son lot. Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse IP, même adresse physique). L’Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle. La participation au Jeu implique l'entière acceptation du présent règlement. Dans le cadre d’un parrainage par une tierce personne, les participants qui s’inscrivent à l’achat groupé d’une ville doivent remplir le champ adéquat avec l’adresse e-mail correcte du parrain. Il est interdit de faire de la multiparticipation via des comptes e-mails inexistants, inactifs, multiples ou frauduleux. La société organisatrice se réserve le droit de vérifier la véracité des informations saisies pour lutter contre la multiparticipation frauduleuse. Sera comptabilisé en faveur du parrain à la fin du décompte final en vue d’administrer le nombre de places gagnées :

7.2 Modalités de participation : afin de gagner 2 places de cinéma, le parrain devra parrainer dix personnes soit dix inscriptions sur nos différentes plateformes d’achats groupés. Les nouveaux inscrits devront, avant de finaliser l’inscription, indiquer l’adresse e-mail correcte dudit parrain. Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du Jeu par l’Organisatrice sans que celle-ci n'ait à se justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multiparticipation. Après la période de souscription à l'achat groupé, l'Organisatrice comptabilisera les places remportées et annoncera par e-mail aux personnes concernées le nombre de places remportées. Les places seront envoyées dans le mois suivant cette annonce faite par e-mail aux gagnants. L’offre est cumulable pour un maximum de 50 inscriptions soit un maximum de 10 places de cinéma offertes par adresse e-mail identique et correcte et selon les conditions reprises ci-dessus.

8. Action parrainage 1 année d'électricité gratuite – Modalités de participation

8.1 Organisation : la société WIKIPOWER ci-après désignée sous le nom l’« Organisatrice », dont le siège social est situé Rue Natalis 2, 4020 Liège, Belgique, numéro d'entreprise : BE0840194796 organise un jeu concours gratuit sans obligation d'achat intitulé « WIKIPOWER VOUS OFFRE UN AN D’ÉLECTRICITÉ ! » (Ci-après désigné : le « Jeu ») du 16/05/2017 à 12h00 au 31/07/2017 à 16h00.

8.2 Participants : ce jeu gratuit sans obligation d’achat est exclusivement ouvert et réservé aux personnes majeures, propriétaires ou locataires bénéficiant d’un contrat d’énergies pour leur habitation et résidant en Belgique. L’Organisatrice se réserve le droit de demander, lors de la vérification des profils participants, le code EAN des personnes gagnantes. Sont exclues du Jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de l’Organisatrice, et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents, vivant ou non sous leur toit. L'Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra pas, en cas de gain, bénéficier de son lot. Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse). L’Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle. La participation au Jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.

8.3 Modalités de participation : les participants doivent se rendre soit sur le site internet relatif à l’action, ou sur la page Facebook de Wikipower. Pour participer, le participant devra : lLire le présent règlement, en accepter expressément et sans réserve les termes. Pour jouer, le participant devra : 
partager la page d’inscription des achats groupés de Wikipower mentionnée dans la publication Facebook relative au concours en vue de parrainer des inscriptions. Chaque inscription valide enregistrée sur la plateforme lui permettra d’augmenter proportionnellement ses chances de gagner. Pour augmenter ses chances, le participant peut : se rendre sur la page Facebook de Wikipower. Les actions susmentionnées augmenteront proportionnellement ses chances de gagner : 1) Partager la publication Facebook relative au concours (1), liker la page de Wikipower (2), liker la publication relative au concours (3), « Tag » des amis en commentaire (4), commenter la publication de manière classique (5). À la fin du concours, les actions Facebook ainsi que les partages dans le cadre de l’action parrainage seront couplées afin de déterminer le nombre de chances supplémentaires que le participant au concours aura de gagner le prix final. Il est interdit de faire de la multiparticipation via des compte e-mail inexistant, inactifs ou frauduleux, il ne sera accepté qu’une seule participation par ménage (une seule participation par adresse IP). Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du Jeu par l’Organisatrice sans que celle-ci n'ait à se justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multiparticipation.

8.4 Gains : les dotations mises en jeu sont réparties comme suit : lot : Un (1) an complet d’électricité pour le ménage qui gagne le concours (l’offre sera proportionnelle à la taille du ménage et à la consommation dudit ménage). L’ensemble des dotations décrites ci-dessus, a une valeur totale indicative de maximum 800€ TTC. La valeur du prix sera déterminée en fonction du ménage gagnant et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation suite à l’acceptation signée de l’offre.

8.5 Designation des gagnants : à l’issue de la durée du Jeu, les participants ayant respecté les modalités de participation telles que décrites à l’article 3 du présent règlement participeront au tirage au sort qui aura lieu lors de la première quinzaine d’août. Ce tirage au sort déterminera un (1) ménage gagnant qui remportera la dotation telle que décrite à l’article 4 du présent règlement.

8.6 annonce des gagnants : le gagnant sera révélé sur le site internet de l’Organisatrice (sur l’URL de l’action), et sur la page Facebook de WIKIPOWER. Il recevra également un e-mail de confirmation sur la boîte mail communiquée lors de sa participation. Le gagnant devra répondre à l'Organisatrice avant le 30 septembre pour confirmer qu'il accepte le lot. Tout gagnant qui ne se sera pas manifesté avant cette date sera considéré comme ayant définitivement renoncé à son gain. Dans ce cas précis, un nouveau gagnant sera tiré au sort. Il sera désigné une seule dotation pour une personne physique.

8.7 Remise des lots : l’offre sera envoyée au ménage gagnant par recommandé postal à l’adresse qu’ils auront préalablement indiquée. En cas de retour non réponse, le lot restera à disposition du participant jusqu'au 30/09/2017. Après cette date, il ne pourra plus y prétendre. Les gagnants s'engagent à accepter l’offre telle que proposée sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelle que nature que ce soit, ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation. L'Organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

8.8 Utilisation des données personnelles des participants : les informations des participants sont enregistrées et utilisées par l'Organisatrice pour mémoriser leur participation au Jeu et permettre l'attribution des lots. Les gagnants autorisent l'Organisatrice à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quel que support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot. Les données personnelles des participants sont conservées pour pouvoir annoncer les gagnants de ce Jeu et pour réaliser des campagnes d'information et de promotion et ne sont pas transmises à des tiers. La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information sont strictement respectées. Chaque participant a le droit de consulter et corriger les informations conservées à son sujet. Chaque participant a également le droit d'être supprimé des fichiers sur simple demande et sans frais. Pour ce faire, le Participant doit envoyer un courrier postal à l'Organisatrice dont l'adresse est mentionnée à l'article 1 du présent règlement.

8.9 : Règlement du jeu : le règlement sera consultable sur le site : www.wikipower.be. Il peut être adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de l'Organisatrice. L'Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment, notamment en cas de force majeur, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le participant reconnaît qu'il participe à un jeu-concours à ses propres risques.

8.10 : Propriété industrielle et intellectuelle : la reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites. Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. La participation à ce Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.

8.11 Responsabilité : la responsabilité de l'Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. L'Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains. L'Organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession. De même l'Organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à l'Organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

8.12 Litige et réclamation : ce règlement est soumis à la législation belge et est interprété et exécuté conformément au droit belge. Tous les litiges éventuels qui en résulteraient ou auraient un lien avec ce Jeu et ne pourraient être réglés à l'amiable seront soumis au juge compétent à Bruxelles. L’Organisatrice se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du Jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du Jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de l'Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu. Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du Jeu à l'Organisatrice. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au Jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.

8.13 Convention de preuve : de convention expresse entre le participant et l'Organisatrice, les systèmes et fichiers informatiques de l'Organisatrice feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'Organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l'Organisatrice et le participant. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l'Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'Organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les opérations de toute nature, réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.